Fajardo c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
A-1238-91
juge Mahoney, J.C.A.
15-9-93
4 p.
Les requérantes, une mère et sa fille, sont citoyennes du Salvador -- La mère revendique le statut de réfugiée parce qu'elle craint d'être persécutée du fait de l'appartenance de son fils à une guérilla, de ses opinions politiques, telles qu'elles sont perçues, en sa qualité de membre du syndicat des enseignants et de l'appui qu'elle avait fourni contre son gré à la guérilla pendant que celle-ci occupait le secteur de sa résidence -- Le tribunal n'a pas retenu la version de la mère, apparemment parce qu'elle n'était pas digne de foi, bien que ce motif n'ait pas été exprimé en toutes lettres -- Il n'y avait pas de contradictions intrinsèques apparentes -- La preuve a été corroborée sur certains points -- Le tribunal a fait des remarques au sujet de l'incapacité de contre-interroger une religieuse, qui était directrice de l'école oú la requérante enseignait, la valeur de la preuve donnée par affidavit devant être vérifiée, comme c'est le cas pour toute autre personne -- Appel accueilli -- Selon l'art. 68(3) de la Loi sur l'immigration, la section du statut n'est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve -- Elle peut fonder sa décision sur les éléments de preuve qu'elle juge crédibles ou dignes de foi en l'occurrence -- Le tribunal a commis une erreur s'il laissait entendre que la preuve par affidavit présentée par des personnes éminemment respectables au sujet de faits dont elles sont au courant peut être mise de côté parce que, en raison de la nature même du processus, ces personnes ne sont pas disponibles pour être contre-interrogées -- La section du statut ne doit pas s'imposer ou imposer à des demandeurs des restrictions dont le législateur les a libérés en ce qui a trait à la preuve -- Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 68(3) (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 18).