Hernandez c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
A-730-92
juge Robertson, J.C.A.
16-4-93
3 p.
Demande de révision et d'annulation de la décision par laquelle un arbitre et un membre de la Section du statut ont rejeté la revendication du statut de réfugié pour le motif qu'elle n'avait pas de minimum de fondement -- Second moyen de contestation fondé sur l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés -- Il est soutenu que le retard dans le traitement de la revendication du requérant viole le droit de ce dernier à la «vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne» -- Cet argument gagne en popularité malgré la décision rendue dans Akthar c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1991), 14 Imm. L.R. (2d) 39 (C.A.F.) -- L'argument concernant le «retard abusif» ne constitue pas un motif fécond d'annulation des décisions des tribunaux -- Demande rejetée -- Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 7.