Silbernagel c. Canada
A-1277-92
juge Pratte, J.C.A.
17-11-92
2 p.
Requête en annulation d'une demande de contrôle judiciaire présentée en vertu de l'art. 28 de la Loi sur la Cour fédérale contre une ordonnance de la Cour canadienne de l'impôt fixant la date d'audition de l'appel fiscal du requérant -- Lorsqu'un appel est entendu de façon informelle conformément à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la CAF n'a compétence pour exercer un contrôle judiciaire en vertu de l'art. 28 qu'à l'égard des affaires qui ont une incidence définitive sur les droits du requérant -- Requête accueillie.
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