Canada ( Ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté ) c. Shanshal
T-17-92
juge Rothstein
26-3-93
13 p.
Appel de la décision par laquelle le juge de la citoyenneté a approuvé la demande de citoyenneté de l'intimée -- Question de savoir si l'intimée avait résidé au Canada pendant au moins trois ans en tout dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande, conformément à l'art. 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté -- L'intimée s'était trouvée au Canada pendant 740 jours sur les 1 476 jours qui ont précédé la date de sa demande -- Elle a obtenu le droit d'établissement en octobre 1985 -- En juillet 1987, elle a épousé en Angleterre un citoyen du Royaume-Uni dans une cérémonie religieuse -- La période de quatre ans précédant la demande de citoyenneté de l'intimée a débuté le 7 mars 1987 -- Pendant qu'elle cohabitait avec son mari, le lieu oú l'intimée avait son mode de vie habituel était l'Angleterre -- Pendant la période oú elle se préparait pour son mariage religieux, l'intimée avait avec l'Angleterre des liens beaucoup plus étroits que ceux qu'elle avait avec le Canada -- L'intimée n'est pas demeurée résidente du Canada pendant ladite période -- Du 18 janvier 1988 au 26 septembre 1989, elle maintenait son mode de vie habituel en Angleterre -- Une fois en instance de divorce, l'intimée a manifesté l'intention de résider au Canada -- Il n'est pas établi qu'elle se soit temporairement absentée pour poursuivre ses études en Angleterre pendant la période pertinente de quatre ans -- La conclusion selon laquelle elle s'était temporairement absentée pour préparer son mariage en Angleterre ne correspond pas à la preuve -- La condition fixée à l'art. 5(1)c) n'est pas remplie -- Appel accueilli -- Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, art. 5(1)c), 14(5).