Reliance Electric Industrial Co. c. Northern Telecom Ltd.
T-566-84
juge Reed
10-2-93
16 p.
Revendication d'un brevet jugée invalide dans la même affaire ((1989), 28 C.P.R. (3d) 397 (C.F. 1re inst.)) pour le motif qu'elle était vague et imprécise-Appel à la Cour d'appel fédérale accueilli ((1992), 44 C.P.R. (3d) 161); affaire renvoyée au juge de première instance en vue de la poursuite de l'instruction-L'invention revendiquée va au delà de l'invention qui a été faite-Les demanderesses n'ont pas le droit de rédiger des revendications de portée générale, puis d'introduire des limitations dans les revendications afin de les soustraire à l'antériorité-Il appartient à la Cour d'interpréter les revendications et l'ensemble du brevet-Les revendications doivent être interprétées compte tenu du contexte du brevet dans son ensemble, et notamment du mémoire descriptif et des dessins-Une revendication ne saurait être invalidée par suite d'une interprétation trop technique-En l'espèce, les revendications ne décrivent pas l'invention alléguée-La revendication 1 est invalide parce qu'elle a une portée plus grande que l'invention.