MacDonald c. M.R.N.
A-762-92
juge Mahoney, J.C.A.
10-6-93
2 p.
Demande d'annulation de la décision par laquelle la Cour de l'impôt a annulé l'appel interjeté par le requérant contre la cotisation d'impôt sur le revenu relative à l'année 1988 pour le motif que l'avis d'appel ne révélait aucun motif d'appel défendable -- Devant la Cour de l'impôt, le requérant a soutenu qu'une erreur avait été commise dans la cotisation parce qu'on n'avait pas tenu compte de la différence dans le pouvoir d'achat du dollar canadien au moment de l'acquisition et de la disposition des biens immobilisés -- La prétention n'est pas remise en question en tant que bon principe économique ou en termes d'imposition parfaitement équitable, mais le point en litige ne peut être réglé par les voies de la justice -- Demande rejetée.