Landry c. Canada ( Sous-procureur général )
A-719-91
juge Hugessen, J.C.A.
28-10-92
2 p.
Demande présentée en vertu de l'art. 28 en vue de faire annuler une décision du juge-arbitre-Celui-ci a commis une erreur de droit en établissant deux exceptions au principe général selon lequel un étudiant à temps plein n'est pas disponible au travail au sens de la Loi sur l'assurance-chômage-Il s'agit là d'une présomption de fait qui n'est pas irréfragable-La disponibilité au travail est une question de fait-Même s'il a commis une erreur de droit, le juge-arbitre a eu raison de rejeter l'appel du requérant-Demande rejetée.
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