Hnatiuk c. Canada ( Conseil du Trésor )
T-2064-92
juge Gibson
12-7-93
9 p.
Demande de contrôle de la décision par laquelle le comité d'appel de la Commission de la fonction publique a rejeté l'appel interjeté à la suite d'une nomination au poste de gestionnaire, ingénierie des communications, à Transports Canada -- Le requérant n'a pas obtenu les notes minimales acceptables à l'égard des «connaissances» -- La présidente a été incapable de conclure que la partialité était évidente dans l'évaluation du requérant eu égard aux qualités requises quant aux connaissances-En l'espèce, le concours était un «concours interne» au sens de l'art. 21(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique -- Une «crainte raisonnable de partialité» est insuffisante pour étayer la conclusion selon laquelle le principe du mérite a été violé -- L'élément «connaissances» du processus est très important -- L'évaluation des «connaissances» dans le cadre du processus de sélection est fort subjective -- La preuve d'une partialité réelle n'est pas évidente à la seule lecture du dossier, mais la preuve est suffisante pour étayer la conclusion selon laquelle la méthode n'a pas été suivie de manière à identifier le candidat le plus méritant -- Demande accueillie en partie-Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-33, art. 21(1).