Waye c. Canada
T-2063-91
juge Noël
29-10-92
3 p.
Demande d'ordonnance ou de jugement déclaratoire portant que la peine imposée est illégale ou que le Service correctionnel est tenu de calculer et d'appliquer la peine selon la loi et de considérer que la peine doit être purgée consécutivement à la partie non expirée de la peine d'emprisonnement non purgée au moment de l'évasion -- Le demandeur avait été condamné à une peine de deux mois devant être purgée consécutivement à toute peine existante pour avoir été en liberté sans excuse légitime contrairement au Code criminel -- Demande rejetée -- La Cour n'a pas compétence pour déclarer que la peine imposée par une cour provinciale de juridiction criminelle est illégale[cad 211]Elle n'a pas non plus compétence pour ordonner que la peine soit calculée d'une façon incompatible avec la peine imposée au motif que celle-ci n'est pas conforme à la loi, car cela exigerait également un jugement déclaratoire portant que la peine est illégale -- Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C-34, art. 133(1)(b).