Brar c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-292-93
juge Rouleau
8-9-93
4 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié -- Le requérant, un Sikh du Pendjab, est arrivé au Canada en octobre 1990 -- Il a revendiqué le statut de réfugié du fait de sa religion, de ses opinions politiques et de son appartenance à un groupe social -- Le requérant a été arrêté et détenu à plusieurs reprises parce qu'il était membre du All India Sikh Student Federation (AISSF) -- Il s'est fait injurier -- Il s'est enfui de l'Inde après sa quatrième arrestation -- La Commission a conclu que le requérant n'avait pas raison de craindre d'être persécuté-Elle a conclu que les arrestations du requérant n'étaient pas arbitraires -- La sécurité nationale, la paix et l'ordre constituent des objectifs sociaux valides de n'importe quel État-Dans les situations d'urgence, la plupart des États prennent des mesures dérogeant temporairement aux libertés publiques -- Cette dérogation ne constitue pas nécessairement de la persécution -- La conclusion de la Commission n'est ni abusive ni erronée -- Demande rejetée.