Jaipaulsingh c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
A-661-92
juge MacGuigan, J.C.A.
25-11-92
4 p.
Demande d'annulation de la décision selon laquelle la revendication du statut de réfugié était dépourvue d'un minimum de fondement -- La requérante avait été victime de quatre ou cinq crimes à la Trinité -- La conclusion du tribunal était fondée sur l'absence de preuve crédible quant à la crainte de persécution ou, si une telle preuve existait, sur le fait que celle-ci n'avait pas rapport avec l'un quelconque des motifs figurant dans la définition de réfugié au sens de la Convention-Demande accueillie -- La requérante a fondé sa revendication du statut de réfugié sur le motif de persécution raciale -- Le tribunal a fait remarquer que [traduction] «beaucoup d'Indiens des Indes orientales sont victimes de crimes», mais il a abordé la question non pas au point de vue racial, mais au point de vue des crimes, comme si la revendication reposait sur la persécution par suite de crimes -- L'omission de tenir compte de l'argument de la requérante constitue une erreur de droit -- La conclusion tirée au sujet du manque de crédibilité quant à la crainte de persécution si la requérante retournait à la Trinité est fondée sur le point de vue du tribunal selon lequel il était illogique que la requérante retourne à la Trinité pendant six mois entre deux voyages à l'étranger -- L'explication donnée par la requérante au sujet du retard à revendiquer le statut de réfugié aurait dû être déférée au tribunal de second palier aux fins d'évaluation-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 28 (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 8).