Canada ( Procureur général ) c. Thwaites
T-1629-93
juge Dubé
20-9-93
6 p.
Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance du tribunal canadien des droits de la personne exigeant le paiement d'une somme à l'intimé en attendant le contrôle judiciaire -- L'intimé s'est enrôlé dans les Forces armées canadiennes en 1980; en mars 1986, on a constaté qu'il était atteint du VIH -- Il a été libéré pour des raisons de santé en octobre 1989 -- La plainte déposée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, dans laquelle est alléguée la discrimination fondée sur l'incapacité est accueillie -- Le tribunal a ordonné aux FAC d'indemniser l'intimé -- Le 5 juillet 1993, une demande de contrôle judiciaire de la décision du tribunal a été déposée -- La demande a été présentée pour le motif que le paiement des sommes accordées rendrait sans objet la demande de contrôle judiciaire -- Le critère à trois volets applicable à ces questions est également invoqué par le requérant -- Il existe une question sérieuse à trancher dans le cadre du contrôle judiciaire -- Le requérant ne subirait aucun préjudice irréparable si la somme adjugée était versée -- Il n'est pas prouvé que l'intimé dépenserait l'argent -- Quant à la question de l'inutilité, le requérant n'a pas établi que le contrôle judiciaire serait futile -- Il n'est pas nécessaire d'appliquer le troisième critère, à savoir celui de la prépondérance des inconvénients -- Demande de sursis rejetée.