Boger ( Succession ) c. Canada
A-1199-91
juge Heald, J.C.A.
8-6-93
13 p.
Appel du jugement de première instance ([1992] 1 C.F. 152) accueillant l'appel interjeté contre une nouvelle cotisation concernant une déclaration de revenus définitive refusant le transfert libre d'impôt, en application de l'art. 70(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de terres agricoles et de biens amortissables légués par testament aux enfants du contribuable -- L'art. 70(9) établit les règles applicables lorsqu'un fonds de terre ou un bien amortissable était utilisé par le contribuable, immédiatement avant son décès, dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole et que le bien a, par suite du décès, été transféré ou transmis lors d'un partage à un enfant et qu'il a été, par dévolution, irrévocablement acquis par l'enfant au plus tard dans les 15 mois qui suivent le décès -- Le contribuable est décédé en mars 1979 -- La succession se composait de terres agricoles, ainsi que de matériel agricole, de bétail et de grains utilisés dans l'entreprise agricole immédiatement avant le décès -- En vertu du testament, la veuve a reçu un domaine viager sur le terrain bâti -- Dans la déclaration de revenus définitive établie à la date du décès, on réclamait un «transfert libre d'impôt à l'épouse» du terrain bâti, en application de l'art. 70(6), et un «transfert libre d'impôt des biens agricoles» à l'égard des autres biens-fonds et du matériel agricole, en application de l'art. 70(9) -- En 1979, le matériel agricole a été vendu aux enchères -- En 1981, l'exécutrice (la fille) est devenue propriétaire enregistrée des biens en sa qualité d'exécutrice testamentaire -- Une partie des biens-fonds a été vendue en 1982 -- Des fonds s'élevant à la somme de 310 000 $ ont été remis aux enfants entre septembre 1981 et septembre 1982 -- Une nouvelle cotisation a été établie parce que les biens n'avaient pas été «transférés ou transmis lors d'un partage» aux enfants et qu'ils n'avaient pas été «par dévolution, irrévocablement acquis» dans le délai fixé à l'art. 70(9) -- Le juge de première instance a décidé que les terres agricoles et le matériel transmis par le testament avaient de fait donné lieu à un transfert libre d'impôt -- L'appelante soutient que les biens n'ont pas été transférés à la veuve et aux enfants en vertu du testament -- Elle soutient que les bénéficiaires n'ont acquis aucun droit sur les biens tant que l'administration de la succession n'a pas pris fin et tant que le titre n'a pas été transmis aux bénéficiaires -- Elle dit implicitement que le représentant personnel doit prendre une mesure positive, qui consiste à «transférer ou à transmettre lors d'un partage» le titre en common law ou la possession avant que les bénéficiaires obtiennent les droits de propriété -- Appel rejeté -- Bien que l'art. 2 de la Devolution of Real Property Act de l'Alberta prévoie que les biens réels sont dévolus au représentant personnel du défunt, l'art. 3 prévoit que ce dernier détient les biens réels en sa qualité de fiduciaire pour le compte des personnes ayant un droit bénéficiaire sur lesdits biens -- Lorsqu'on rapproche l'art. 3 des art. 9 et 10(1), il appert que le «droit bénéficiaire» est né lors du décès en Alberta et non à une date ultérieure -- L'art. 70(6) et (9) ne parle pas d'un transfert ou d'une transmission par le représentant personnel, mais prévoient le transfert ou la transmission par le représentant personnel au moment du décès du contribuable ou postérieurement -- Un acte de cession en bonne et due forme n'est pas nécessaire pour transférer ou transmettre lors d'un partage les terres agricoles -- Le fait que les terres agricoles ont été vendues directement par l'exécutrice à un tiers ne vicie pas le transfert effectué par testament -- La vente des terres agricoles dans le délai de 15 mois n'exclut pas la demande fondée sur l'art. 70(9) -- Les terres agricoles ont été «par dévolution, irrévocablement acquises» par les enfants du contribuable au plus tard dans les 15 mois suivant le décès de ce dernier -- Le droit sur les biens a été «dévolu» parce qu'il n'y a aucune condition suspensive qui doit se réaliser et que les ayants droit sont déterminés et sont prêts à en prendre possession -- Il y a eu dévolution «irrévocable» puisque le droit ne faisait pas l'objet d'une condition résolutoire contenue dans le testament -- Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 70(6),(9) (édicté par S.C. 1973-74, ch. 14, art. 19; 1976-77, ch. 4, art. 27) -- Devolution of Real Property Act, R.S.A. 1980, ch. D-4, art. 2, 3.