Boateng c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
92-A-6560
juge Noël
4-5-93
3 p.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié a conclu que le requérant avait raison de craindre d'être persécuté au moment oú il s'était enfui du Ghana, mais qu'étant donné que la situation politique s'était améliorée, cette crainte n'était plus justifiée -- La Cour se fonde sur la remarque incidente de la Cour d'appel fédérale, selon laquelle la crainte d'être persécuté doit exister au moment de l'examen de la revendication -- Demande accueillie -- Dans Mileva c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1991] 3 C.F. 398 (C.A.), il est déclaré que la question soulevée par la revendication du statut de réfugié n'est pas de savoir si le revendicateur a déjà eu, par le passé, des motifs de craindre la persécution, mais bien de savoir s'il a aujourd'hui, au moment oú l'on statue sur sa revendication, des motifs sérieux de craindre d'être persécuté à l'avenir -- La Commission est allée au-delà de ce que la Cour d'appel envisageait en déclarant que le fait que le revendicateur pouvait avoir de bons motifs de craindre d'être persécuté à l'avenir ne la concernait pas et que le fait qu'il avait de bons motifs de le craindre par le passé n'était pertinent que s'il n'y avait pas eu de changements dans les conditions qui ont rapport à la revendication -- Si le revendicateur a de bons motifs de craindre d'être persécuté à l'avenir, compte tenu des événements antérieurs qui ont donné naissance à sa revendication, l'examen de ces motifs est d'une importance capitale -- La preuve laisse entendre qu'on se dirige vers une réforme au Ghana et qu'il s'est produit certains changements -- Elle n'indique pas que le gouvernement n'emprisonne plus les dissidents -- Elle ne dit rien au sujet de la politique du gouvernement en ce qui concerne les membres du Mouvement pour la liberté et la justice -- La Commission a commis une erreur en omettant de tenir compte des répercussions des changements sur la situation du requérant.