Plug-In Storage Systems, Inc. c. Dasco Data Products Ltd.
T-551-92
juge Joyal
1-4-93
7 p.
Appel de l'ordonnance ex parte de signification à Northern Telecom Inc. (NTI), société américaine, à l'extérieur du ressort de la Cour, parce que les faits pertinents sur lesquels s'est fondée la demanderesse ne sont pas suffisants -- Action en contrefaçon de brevet et de marque de commerce alléguant un complot entre les défenderesses -- NTI a demandé à la demanderesse de lui fournir des dessins industriels pour lui permettre d'évaluer son produit -- Les dessins ont été envoyés à Northern Telecom Ltd. au Canada -- La demanderesse s'est par la suite rendu compte que le produit contrefait au Canada était fabriqué par Dasco -- La demanderesse allègue que les actes des défenderesses constituent des méthodes d'affaires contraires aux honnêtes usages industriels ou commerciaux en contravention de l'art. 7e) de la Loi sur les marques de commerce -- Appel accueilli -- Aucun fait n'appuie l'allégation selon laquelle NTI a participé à la contrefaçon au Canada des brevets de la demanderesse -- La preuve n'établit pas l'existence d'une cause d'action défendable ou raisonnable -- Le fait qu'on s'appuie sur l'art. 7e) est d'une utilité douteuse -- Selon Bousquet c. Barmish, A-958-91, jugement en date du 19-1-93, C.A.F., encore inédit, l'art. 7e) est inconstitutionnel -- Règles de la Cour fédérale, C.R.C. ch. 663, Règles 307, 419 -- Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 7e).