Canada c. Meyer
A-1090-91
juge Marceau, J.C.A.
11-2-93
1 p.
Appel de l'ordonnance de la Section de première instance (Canada c. Meyer (1991), 44 F.T.R. 15) rejetant la demande visant à l'obtention de la radiation de la déclaration du demandeur et au rejet de l'action avec dépens -- Appel dénué de fondement -- Dépens adjugés à la Couronne sur la base procureur-client puisque l'appel est dénué de tout fondement et a été introduit afin de retarder le règlement du litige et non afin d'obtenir justice.
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