Norris c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-2043-93
juge Dubé
4-6-93
6 p.
Suspension d'instance -- Requête visant à obtenir la suspension des procédures relatives à la revendication du statut de réfugié de l'intimé Florestal jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée sur la demande de contrôle judiciaire présentée par le requérant en vertu de l'art. 82.1 de la Loi sur l'immigration -- La Section du statut a rejeté la demande d'audience publique du requérant bien que Florestal ait consenti à une telle audience -- En vertu d'une interprétation large et libérale des art. 18(1)b) et 50(1)b) de la Loi sur la Cour fédérale, les procédures devant un autre tribunal, tel la Section du statut, peuvent désormais être suspendues par la Cour fédérale -- Les trois critères relatifs à la suspension des procédures sont satisfaits en l'espèce -- Le motif de la requête en suspension est sérieux -- Le requérant subirait un préjudice irréparable si la suspension lui était refusée -- Un refus de suspension pourrait ouvrir la voie à une violation du droit à la liberté de presse garanti par la Charte et les questions soulevées par les demandes d'autorisation et de contrôle judiciaire sont elles-mêmes d'intérêt public -- Requête accueillie -- Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18(1)b) (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 4), 50(1)b).