Bindisch ( Re )
T-2022-92
juge Reed
5-5-93
1 p.
Appel de la décision du juge de la citoyenneté -- L'appelant a une connaissance suffisante du Canada ainsi que de son système politique pour avoir droit à la citoyenneté -- Le juge de la citoyenneté a procédé d'une manière irrégulière en interrogeant l'appelant et sa femme ensemble et en ne posant des questions à la femme de l'appelant que lorsque les réponses de ce dernier ne la satisfaisaient pas -- Cette façon de procéder n'est ni équitable ni raisonnable -- Appel accueilli.
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