Molson Newfoundland Brewery Ltd. c. Canada
T-1475-91
juge Rothstein
22-7-93
18 p.
Appel du rejet de la demande que la demanderesse avait présentée en vue d'obtenir le remboursement de la taxe de vente fédérale payée pour de la bière donnée gratuitement à titre d'échantillon du 31 janvier 1983 au 31 janvier 1987 -- La distribution gratuite de la bière-échantillon est une pratique reconnue dans l'industrie brassicole -- Le coût de fabrication de la bière-échantillon est inclus dans la base taxable relative à la bière destinée à être vendue, à l'égard de laquelle la taxe de vente est payée -- La demanderesse soutient qu'elle serait assujettie à une double taxation si la bière-échantillon elle-même était taxée, parce que le coût de cette dernière est inclus dans la base taxable relative à la bière destinée à être vendue -- Elle soutient (1) que la Loi sur la taxe d'accise n'est pas destinée à assujettir à la taxe de vente fédérale la bière que les brasseries donnent gratuitement à titre d'échantillon; (2) que l'arrêt The King v. Wampole (Henry K.) & Co. Ltd., [1931] R.C.S. 494, s'applique -- La défenderesse convient qu'il y a double taxation, mais affirme que celle-ci est autorisée par l'art. 50(1)a)(iii) de la Loi sur la taxe d'accise, qui prévoit, à l'égard de toutes marchandises produites ou fabriquées au Canada, une taxe de vente payable, lorsque les marchandises sont destinées à l'usage du producteur ou du fabricant, au moment oú celui-ci affecte les marchandises à son usage -- La définition du «prix de vente» envisage la vente par le producteur ou fabricant à un acheteur -- L'art. 52(1)d) prescrit que des marchandises destinées à l'usage du fabricant ou du producteur doivent, pour l'application de la Loi, être considérées comme des ventes et que la taxe de vente fédérale doit donc être payée -- Appel accueilli -- L'art. 50(1)a) n'est pas important -- Il vise uniquement à fixer le moment oú le producteur ou fabricant qui utilise ses propres marchandises doit payer la taxe -- Il n'a pas d'incidence marquée sur l'assujettissement à la taxe, déjà prévu à l'art. 52(1)d) -- Dans Wampole, la C.S.C. a statué que lorsque le coût des échantillons est inclus dans le coût de produits vendus à l'égard desquels la taxe de vente est imposée, le fait de taxer aussi les échantillons entraînerait une double taxation -- Dans de telles circonstances, il ne fallait pas interpréter l'art. 87d) (par la suite art. 52(1)d)) de façon à imposer une double taxation -- Étant donné que les faits et les dispositions législatives dont il est question en l'espèce sont identiques à ceux dont il était question dans l'arrêt Wampole, sauf quant à la nature des échantillons, l'arrêt Wampole est suivi -- Il est impossible de faire une distinction entre les méthodes comptables et les méthodes de commercialisation utilisées par la demanderesse et celles dont il était question dans l'arrêt Wampole -- La Loi n'impose pas de double taxation en ce qui concerne des marchandises identiques -- L'origine législative de la disposition en cause étaye en outre la conclusion selon laquelle les échantillons, dans des circonstances semblables à celles de l'arrêt Wampole, ne sont pas assujettis à la taxe de vente -- Immédiatement après que la décision Wampole eut été rendue, le législateur a édicté l'art. 87(2) de façon à expressément assujettir les échantillons à la taxe, mais il a abrogé cette disposition peu de temps après, dans l'intention expresse de ne pas assujettir les échantillons à la taxe -- Le législateur envisageait que le droit, tel qu'il avait été établi dans l'arrêt Wampole, subsiste -- Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. (1985), ch. E-15, art. 42, 50(1)a)(iii), 52(1)d), 81.2 (édicté par L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 7, art. 38; mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 47, art. 52), 81.28 (édicté, idem; mod. idem) -- Loi spéciale des revenus de guerre, S.R.C. 1927, ch. 179, art. 87d), (2) (édicté par S.C. 1931, ch. 54, art. 12; abrogé par S.C. 1935, ch. 33) -- Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 48.