Canada ( Procureur général ) c. Lussier
A-1235-91
juges Hugessen (dissident), Desjardins et Létourneau, J.C.A.
28-1-93
7 p.
Demande d'annulation d'une décision rendue par un arbitre à la suite du grief de l'intimé-Le requérant a reconnu avoir commis une erreur administrative en n'accordant pas à l'intimé les deux jours de congé auxquels il avait droit-Il lui a cependant offert de prendre ces deux jours de congé à sa convenance-L'arbitre a commis une erreur déraisonnable en accordant une indemnité pour l'erreur administrative commise et du seul fait de cette faute-Le fait pour une personne de ne pas pouvoir prendre ses vacances aux dates souhaitées ne crée pas en soi un préjudice-Il ne faut pas confondre déception et préjudice-L'arbitre a excédé sa juridiction en accordant des dommages-intérêts punitifs pour l'erreur commise-Demande accueillie.