Arguello-Garcia c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
92-A-7335
juge McKeown
23-6-93
8 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a conclu que le requérant n'était pas un réfugié au sens de la Convention-En 1981, le frère du requérant et sa famille ont été tués par la Garde nationale du Salvador-Des mauvais traitements infligés aux membres de la famille d'un requérant équivalent à de la persécution-Question de savoir si le requérant fait partie de la «catégorie spéciale ou limitée de personnes» à laquelle s'applique l'art. 2(3) de la Loi sur l'immigration-La persécution dont le requérant a souffert était de toute évidence suffisamment grave, «atroce» et «épouvantable» pour justifier l'application de l'art. 2(3)-La Commission a clairement commis une erreur en décidant que le critère établi dans Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Obstoj, [1992] 2 C.F. 739 (C.A.) n'avait pas été satisfait-Le requérant continue à souffrir d'importants troubles psychologiques à cause de la persécution grave dont il a souffert au Salvador-Le fait que les principaux membres du gouvernement au Salvador demeurent les mêmes et que les anciens responsables de sa persécution soient toujours là et jouissent d'un pouvoir justifie la grande crainte subjective qu'éprouve le requérant de retourner dans son pays-Le requérant a des «raisons impérieuses», tenant à des persécutions passées, de refuser de se réclamer de la protection du Salvador-La conclusion de la Commission est fondée sur une mauvaise interprétation du critère applicable et constitue une erreur de droit-Demande accueillie-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 2(3) (mod. par L.R.C. (1985), (4e suppl.), ch. 28, art.1).