Perez c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
92-A-6789
juge Noël
10-6-93
4 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Section du statut de réfugié portant que le requérant n'est pas un réfugié au sens de la Convention -- Le requérant est un ressortissant cubain qui est arrivé au Canada le 31 janvier 1992 -- Il craint que dans l'éventualité de son retour à Cuba, il sera emprisonné pour avoir excédé le délai de séjour à l'extérieur du pays -- La Section a considéré le témoignage du requérant comme étant crédible mais a conclu que les problèmes vécus à Cuba n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier une crainte raisonnable de persécution -- Elle a également jugé que la crainte d'être emprisonné pour avoir excédé le délai d'autorisation de séjour à l'étranger ne constituait pas un motif permettant d'établir une demande de réfugié -- Les membres de la Section auraient pu arriver à une conclusion différente, mais ils n'ont pas agi de façon déraisonnable ou sans égard à la preuve en concluant à l'absence d'une crainte raisonnable de persécution -- Le problème soulevé par le requérant relève essentiellement de l'interprétation de la preuve -- Demande rejetée.