Rothmans, Benson & Hedges Inc. c. Imperial Tobacco Ltd.
A-398-91
juge Desjardins, J.C.A.
12-2-93
24 p.
Appel de la décision ((1991), 35 C.P.R. (3d) 417) par laquelle la Section de première instance a accordé une injonction interdisant à l'appelante de violer le brevet des intimés-Brevet concernant du scaferlati, c'est-à-dire du tabac utilisé pour rouler et faire des cigarettes-L'appelante et l'intimée Rothmans, Benson & Hedges Inc. fabriquent et vendent un produit similaire composé de cartouches de tabac préformées non fumables qui permettent de faire soi-même des cigarettes ainsi que des tubes de papier à cigarette préformés-Le brevet de l'intimée a été redélivré parce que les revendications 1, 19 et 26 n'étaient pas suffisamment distinctes pour les distinguer clairement des revendications faites dans une demande de brevet néerlandaise publiée en 1968 (la demande Velasques)-Appel limité au brevet redélivré-Le juge de première instance a conclu qu'en février 1984, l'invention des intimées n'était pas évidente-L'antériorité et le caractère évident sont des notions différentes-On peut utiliser une invention antérieure pour l'application des deux critères, mais à des fins différentes-La cartouche de tabac revendiquée par les intimées est nouvelle par rapport à ce qui est décrit dans le document Velasques-Le fait que le juge de première instance a conclu que l'invention des intimées n'avait pas été devancée ne constitue pas une erreur manifeste ou dominante-Le caractère évident est une question de fait-Les conclusions tirées par le juge de première instance au sujet de l'évidence ne devraient pas être modifiées à la légère-Le brevet Efka n'était pas évident, et le critère d'ingéniosité décrit dans Hoechst c. Halocarbon (Ontario) Ltd. et autre, [1979] 2 R.C.S. 929, a été satisfait-Le succès commercial n'est qu'un des nombreux faits dont il faut tenir compte pour déterminer s'il y a inventivité-Le juge de première instance a bien évalué la preuve-Le succès du produit des intimées tenait pour une large part à son caractère unique-Appel rejeté-Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4, art. 2, 47, 55.