Bouianova c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
92-T-1437
juge Rothstein
11-6-93
7 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle le tribunal a conclu que la requérante n'était pas admissible à titre de réfugiée au sens de la Convention -- La requérante est née à Komi, près de Moscou, dans l'ancienne URSS -- Question de savoir si le tribunal a commis une erreur en concluant que la requérante était citoyenne de la Russie plutôt qu'une apatride -- Question de savoir si le tribunal a outrepassé sa compétence en rendant cette décision -- La requérante, par une simple demande et par l'apposition d'un sceau sur son passeport, pourrait devenir citoyenne de la Russie -- Il ne ressort pas de la preuve que la requérante a raison de craindre d'être persécutée en Russie -- Le statut d'apatride n'est pas laissé au choix d'un requérant -- Le fait de ne pas avoir de nationalité ne doit pas relever du contrôle d'un requérant -- La définition de réfugié au sens de la Convention ne devrait pas être fondée sur une méthode technique -- La requérante, en vertu de son lieu de naissance, a le droit d'être citoyenne de la Russie -- La requérante n'a pas subi de préjudice évident -- Absence de déni de justice -- Demande rejetée.