Structural Instrumentation, Inc. c. Balance Électronique de Camion R.T. Inc.
T-1055-93
juge Denault
3-8-93
4 p.
Requête en cautionnement pour frais fondée sur le motif que la demanderesse réside ordinairement hors du ressort judiciaire aux termes de la Règle 446(1)a)-Constituée dans l'État américain du Delaware oú elle y a son siège social, la demanderesse est enregistrée en Colombie-Britannique à titre de compagnie extra-provinciale-Pour avoir le droit d'exiger un cautionnement pour frais, le défendeur doit d'abord prouver que le demandeur entre dans l'une des catégories de la Règle 446(1)a) à d) et que les circonstances justifient l'octroi d'un cautionnement-Le fait que la demanderesse ait une place d'affaires au Canada depuis longtemps, qu'elle y ait des employés et qu'elle y détienne des stocks et des comptes recevables pour des sommes importantes joue en sa faveur et constitue des circonstances qui justifient cette Cour de l'exempter de fournir un cautionnement-Requête rejetée-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 446(1).