Frigault, succession c. Canada
T-1011-89
juge Rouleau
10-11-92
2 p.
Requête visant la tenue d'audiences séparées en vue de trancher la question de la responsabilité délictuelle-Analyser cette question en même temps que celle des dommages-intérêts occasionnerait une dépense énorme aux demanderesses-En séparant les deux questions, la Cour réduit énormément les interrogatoires au préalable-Requête accueillie.
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