Diversified Products Corp. c. Weslo Design International Inc.
T-1153-85
juge MacKay
2-11-92
8 p.
Requête en vue de l'annulation de l'ordonnance enjoignant à la défenderesse de répondre à certaines questions dans le cadre de l'interrogatoire préalable -- Action en contrefaçon de brevet -- L'invention brevetée est un appareil d'exercices convertible conçu pour permettre de ramer et de faire d'autres exercices -- Le brevet avait été jugé valide dans une action antérieure contre Tye-Sil Corp. Ltd. (Diversified Products Corp. et autres c. Tye-Sil Corp. Ltd. (1987), 16 C.P.R. (3d) 207 (C.F. 1re inst.)) oú la défenderesse avait invoqué une connaissance et un usage antérieurs de l'appareil à ramer-exerciseur Beacon 3002 -- Le juge de première instance a conclu que l'invention n'était pas identique au Beacon 3002 -- La défenderesse en l'espèce allègue également l'invalidité fondée sur la connaissance et l'usage antérieurs du Beacon 3002 -- Les questions litigieuses se rapportent à la question de savoir si les défenderesses s'appuient sur la même pièce d'équipement que celle qui a été utilisée dans Tye-Sil -- Le juge Teitelbaum a déjà décidé qu'une autre question concernant la présentation par Weslo d'une preuve matérielle visant à aider Tye-Sil dans un litige antérieur n'avait pas à recevoir de réponse pour le motif qu'elle n'était pas pertinente -- Les demanderesses soutiennent que si la même preuve matérielle est utilisée dans les deux affaires, les conclusions de fait peuvent avoir une valeur probante -- Appel accueilli -- Le juge de première instance doit déterminer la valeur probante des conclusions de fait, selon la nature de la preuve et le mode de présentation dans la seconde affaire[cad 211]Les questions relatives à des points factuels de la preuve dans Tye-Sil ne sont pas pertinentes en l'espèce -- Les faits constatés dans Tye-Sil n'ont d'importance qu'à l'égard des parties et des demandes entre celles-ci dans cette affaire-là.