MARQUES DE COMMERCE
Pratique
Appel de la décison par laquelle le protonotaire en chef a radié un paragraphe de l’affidavit et permis le contre-interrogatoire de trois déposants—L’intimée avait déposé des demandes d’enregistrement de la marque de commerce proposée «West Bay Polo Club & Design»—L’appelante s’est opposée aux demande de l’intimée parce qu’il y aurait confusion et absence de caractère distinctif—Le protonotaire en chef a radié le paragraphe 9 d’un affidavit non seulement parce qu’il constituait une nouvelle preuve dans l’appel, mais aussi parce qu’il comportait de nouveaux motifs visant à en élargir la portée—En ce qui a trait aux paragraphes 10 à 14 et 19 de l’autre affidavit, il a décidé qu’il appartenait au juge de première instance d’en déterminer la pertinence—En appel, le juge doit exercer son propre pouvoir discrétionnaire, plutôt que de s’en remettre à celui du protonotaire—La décision de radier le paragraphe 9 du premier affidavit est fondée—L’appelant ne peut élargir la portée de l’appel en utilisant un affidavit produit en tant que partie de la preuve relative à l’appel d’une décision d’un agent d’audience—La question de la pertinence devrait être tranchée par le juge qui entend l’appel de la décision de l’agent d’audience—Le protonotaire en chef a eu raison de ne pas radier les paragraphes 10 à 14 et 19 du deuxième affidavit—Question de savoir si le protonotaire en chef a commis une erreur en permettant le contre-interrogatoire des trois déposants—La partie qui demande l’interrogatoire doit démontrer que les déclarations de l’affidavit sont ambiguës ou qu’elles prêtent à confusion—La requérante doit démontrer l’existence de circonstances spéciales pour justifier le contre-interrogatoire d’un déposant—L’intimé n’a pas prouvé que les affidavits des deux déposants étaient ambigus, créaient de la confusion ou étaient contradictoires—Appel accueilli en partie.
Polo Ralph Lauren Corp. c. Iarrera (T-2167-92, T-2168-92, juge Teitelbaum, ordonnance en date du 20-1-93, 15 p.)