Taei c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-1089-93
juge Muldoon
31-3-93
6 p.
Demande de contrôle judiciaire visant à forcer les fonctionnaires de l'intimé à traiter une demande de droit d'établissement fondée sur la Loi sur l'immigration et à statuer sur celle-ci -- Le requérant a été accusé de voies de fait graves, de tentative de meurtre et d'extorsion -- Les art. 19(1) et 46.04 de la Loi sur l'immigration interdisent l'admission au Canada des personnes déclarées coupables d'infractions graves en vertu du Code criminel -- Le requérant n'a pas encore été reconnu coupable d'une infraction et doit bénéficier de la présomption d'innocence -- L'intimé est obligé de ne rien faire, si ce n'est de suspendre la demande d'admission du requérant -- L'octroi de l'admission dépend de la question de savoir si le requérant sera acquitté des accusations portées contre lui -- Autorisation d'introduire un recours en contrôle judiciaire refusée -- Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 19(1) (mod. par L.R.C. (1985) (3e suppl.), ch. 30, art. 3), 46.04 (édicté par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 14).