Saskatchewan Wheat Pool c. Canada ( Procureur général )
T-1962-93
juge McGillis
17-9-93
12 p.
Demande en vue de l'obtention d'une ordonnance suspendant l'exécution de l'ordonnance rendue par le juge Rothstein tant que la Cour d'appel fédérale n'aura pas statué sur l'appel -- Les règlements pris par le gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé créent un système continental déréglementé de commercialisation de l'orge -- Dans l'ordonnance, le règlement a été déclaré invalide -- La suspension de l'exécution d'un jugement en attendant l'issue de l'appel est un redressement discrétionnaire régi par ce que peut commander l'intérêt de la justice et par les principes énoncés dans Manitoba (Procureur général) c. Metropolitan Stores Ltd., [1987] 1 R.C.S. 110-Question de savoir si l'appel soulève une question sérieuse-L'existence de deux jugements de juridictions supérieures donnant à la même question des réponses opposées suffit pour démontrer que l'appel soulève une question sérieuse -- La preuve par affidavit présentée par le requérant et par les intervenants n'établit pas l'existence d'un préjudice irréparable en droit -- Il régnera une confusion moins grande en l'espèce si l'on maintient le système selon lequel fonctionne la Commission canadienne du blé depuis 40 ans -- La prépondérance des inconvénients joue en faveur des intimés -- Demande rejetée.