Mitchell c. M.R.N.
A-332-93
juge Décary, J.C.A.
29-6-93
4 p.
En appel du rejet de la requête en radiation et en suspension, le requérant a déposé une demande de suspension des procédures devant la Section de première instance en vertu de l'art. 50(1)b) de la Loi sur la Cour fédérale -- La seule question à examiner est de savoir si la conclusion tirée par le juge des requêtes était manifestement erronée et déraisonnable -- Les demandes de suspension d'instance en attendant l'appel constituent un recours exceptionnel, qui ne doit pas être accordé à la légère -- Le requérant n'a pas tenté d'accélérer l'audition de l'appel au fond -- Demande rejetée-Loi sur la Cour fédérale. L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 50(1)(b).
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