Wells c. Canada ( Ministre des Transports )
T-1729-92
juge en chef adjoint Jerome
19-4-93
8 p.
Requête présentée par le Commissaire à l'information en vue de l'obtention d'une ordonnance radiant son nom à titre de partie intimée et rejetant la demande de révision fondée sur l'art. 41 de la Loi sur l'accès à l'information -- Le requérant a demandé communication d'une copie des enregistrements sur bande des audiences tenues à Edmonton -- L'enregistrement n'avait pas été versé dans les dossiers de Transports Canada -- Le requérant a demandé au Commissaire à l'information d'enquêter sur l'affaire pour déterminer si le dossier avait été détruit, transféré ou caché -- Le Commissaire a rejeté la plainte parce que le Ministère avait fait une recherche minutieuse -- Les art. 37(5), 41, 42(1), 48, 49 et 50 de la Loi sur l'accès à l'information établissent le mécanisme de révision des refus illicites de communication -- La présente demande dépasse la portée de la Loi sur l'accès à l'information en ce qui concerne la révision des actions de ceux qui ont irrégulièrement refusé la communication -- Le Commissaire à l'information n'est pas autorisé à exprimer son mécontentement au sujet de la façon dont le Ministère a traité l'affaire et d'ordonner une nouvelle enquête ou de mener sa propre enquête -- La Cour ne devrait pas intervenir lorsque la plainte contre un organisme public porte non sur le refus de s'acquitter d'obligations légales, mais uniquement sur la façon dont les obligations sont exécutées, à moins que l'organisme public n'ait été de mauvaise foi ou n'ait agi pour des motifs illicites -- Requête accueillie -- Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985), ch. A-1, art. 37, 41, 42, 48, 49, 50.