Canada ( Procureur général ) c. Agence de mannequins Folio Inc.
A-1183-91
juge Hugessen, J.C.A.
14-9-93
3 p.
Demande de contrôle judiciaire d'un jugement de la Cour canadienne de l'impôt qui a décidé que des mannequins qui travaillaient pour l'agence intimée n'exerçaient pas des emplois assurables aux termes de l'art. 12g) du Règlement sur l'assurance-chômage-Le juge de première instance a commis une erreur de droit en invoquant l'art. 4(1)c) de la Loi sur l'assurance-chômage qui énonce les paramètres de l'exercice par la Commission de son pouvoir de prendre des règlements-L'art. 12g) du Règlement énonce ses propres conditions et le juge de première instance n'avait pas à en chercher d'autres dans la disposition habilitante-Demande accueillie-Règlement sur l'assurance-chômage, C.R.C., ch. 1576, art. 12g)-Loi sur l'assurance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1, art. 4(1)c).