Samsonite Canada Inc. c. Costco Wholesale Corp.
T-500-92
protonotaire adjoint Giles
10-11-92
5 p.
Requête remettant en question la suffisance de la défense modifiée de nouveau à deux reprises -- L'avocat invoque les dispositions de la Règle 411 et les conditions de l'ordonnance du 2 juin 1992 -- L'ordonnance du 2 juin prorogeait le délai prévu à la Règle 402(2)a) et n'influait pas sur les dispositions de la Règle 402(2)b) -- Absence de délai en vue du dépôt de la défense modifiée de nouveau à deux reprises -- L'acte de procédure subséquent diffère à trois égards de l'ancien: il contient deux ajouts et une modification -- Les deux ajouts ne s'excluent pas l'un l'autre-La Règle 411 n'entend pas interdire d'élargir ou de clarifier une défense en la modifiant -- Un acte de procédure modifié n'est pas, en théorie, incompatible avec un acte de procédure antérieur parce que ce dernier a été subsumé sous l'acte de procédure modifié pour en faire partie -- Des détails doivent être fournis au sujet des paragraphes 6 et 10 -- La défense modifiée de nouveau à deux reprises est radiée avec autorisation de la modifier -- Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 402, 411.