Gregory c. M.R.N.
T-1423-92
juge Teitelbaum
21-9-92
19 p.
Le requérant était associé du cabinet d'avocats représentant une société connue sous le nom de Geddes Contracting Co. Ltd. relativement à l'acquisition d'une société faisant affaire sous la raison sociale Grand Bell Property Ltd. -- On lui a personnellement signifié un document intitulé «Demande de production de documents» en vertu de l'art. 231.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu -- Le requérant a revendiqué le privilège des communications entre client et avocat -- Question de savoir si les rapports de vérification environnementale, les rapports d'évaluation et les états financiers que l'avocat obtient pour donner des conseils juridiques sont protégés -- Toutes les communications entre un client et son avocat dans lesquelles une opinion juridique est donnée sont visées par le privilège des communications entre client et avocat: Susan Hosiery Ltd. v. Minister of National Revenue, [1969] R.C.É. 27 -- Les documents, à l'exception des documents comptables, préparés par des tiers pour un avocat et au nom de celui-ci, ne sont visés par le privilège que s'ils ont été préparés aux fins ou en prévision d'un litige -- Les documents comptables sont visés par le privilège des communications entre client et avocat si le comptable agit en tant que représentant d'un client en vue d'obtenir un conseil juridique -- Ce principe s'applique lorsqu'un avocat, dont l'avis a été demandé par un client, exige des renseignements d'un comptable pour préparer une opinion juridique -- Le rapport de vérification environnementale et le rapport d'évaluation de terres agricoles inoccupées ne sont pas protégés -- Le fait que certains renseignements figurant dans l'opinion juridique donnée par le requérant proviennent du rapport de vérification environnementale ne suffit pas en soi pour que ce document soit assujetti au privilège des communications entre client et avocat -- Les états financiers sont protégés pour la même raison à titre de rapport du comptable-Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 231.2 (édicté par S.C. 1986, ch. 6, art. 121).