CTV Television Network Ltd. c. Canada ( Commission du droit d'auteur )
A-329-90
juge Létourneau, J.C.A.
5-1-93
2 p.
Appel et appel incident contre la décision ([1990] 3 C.F. 489) par laquelle la Section de première instance a interdit à la Commission du droit d'auteur d'adopter le tarif régissant les redevances à payer aux sociétés de perception des droits -- Appel rejeté pour les motifs énoncés dans CTV Television Network Ltd. c. Canada (Commission du droit d'auteur), A[ib]-340[ib]-90, juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 5[ib]-1[ib]-93, C.A.F., sera publié dans [1993] 2 C.F. -- L'appel incident interjeté par la Commission du droit d'auteur est rejeté.
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