Rothmans, Benson & Hedges Inc. c. R.J. Reynolds Tobacco Co.
T-237-92
juge Rothstein
3-3-93
6 p.
Appel interjeté, en vertu de l'art. 56(1) de la Loi sur les marques de commerce, de la décision par laquelle le registraire des marques de commerce avait rejeté la demande présentée en vue de faire enregistrer la marque de commerce «The Mild One» pour du tabac de cigarette et des cigarettes-L'appelante s'est désistée du droit à l'usage exclusif du mot «Mild» concernant du tabac de cigarette et des cigarettes-En l'espèce, on a produit de nouveaux éléments de preuve dont le registraire ne disposait pas-Au moins dix marques de commerce similaires ont été enregistrées sous la forme demandée par l'appelante-La marque de l'appelante est dans son ensemble distinctive-L'enregistrement dans tous les autres cas est accepté-Appel accueilli-Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 12(1)b), 35, 56(1).