Paul c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
93-T-86
juge Noël
29-1-93
4 p.
Demande de sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi en attendant que la demande de contrôle judiciaire soit tranchée-Il n'existe pas suffisamment de raisons d'ordre humanitaire pour permettre au requérant de demander le droit d'établissement depuis le Canada-Le requérant fait l'objet d'une mesure d'expulsion-La mesure n'est pas contestée-La décision rendue dans Ali c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), (92-T-1647, ordonnance en date du 17-11-92, C.F. 1re inst., non publiée) est appliquée-Le sursis à l'exécution de la mesure de renvoi n'est pas accordé si la validité de la mesure n'est pas contestée-L'art. 18.2 de la Loi sur la Cour fédérale ne s'applique pas-La Cour n'a pas compétence pour accorder le redressement demandé-Demande rejetée.