Boakye c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
A-652-91
juge Mahoney, J.C.A.
26-1-93
3 p.
Secret professionnel de l'avocat-Citoyenneté et immigration-Demande présentée en vertu de l'art. 28 en vue de l'annulation de la conclusion tirée par le tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement, selon laquelle la requérante n'était pas un réfugié au sens de la Convention-L'avocat de la requérante a témoigné au sujet de la qualité de la traduction lorsque sa cliente avait été interrogée sous serment-La requérante soutient que le témoignage de l'avocat est inadmissible en raison du secret professionnel-Le témoignage ne se rapportait pas à quelque chose qui puisse faire l'objet du privilège du secret professionnel de l'avocat-La décision du tribunal n'est pas visée par l'art. 18.1(4) de la Loi sur la Cour fédérale-On doit distinguer cette situation de l'affaire Bell et al. v. Smith et al., [1968] R.C.S. 664, oú ceux qui étaient présents au moment oú le privilège aurait été violé étaient le juge et les avocats se trouvant dans le cabinet de ce dernier, le client n'y étant pas-Demande rejetée-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.1(4) (édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 5).