Guajardo-Espinoza c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
A-304-92
juge Létourneau, J.C.A.
5-8-93
5 p.
Appel d'une décision de la Section du statut de réfugié-Le procureur des appelants, en se fondant sur l'arrêt de la Cour suprême du Canada Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689, a soutenu que la Section du statut a commis une erreur en ne statuant pas sur les opinions politiques des appelants ou en n'examinant pas le fondement politique de leur revendication-Les appelants ont présenté leur demande devant la Section du statut sur la base d'une crainte de persécution en tant que membres d'un groupe social particulier et elle fut à bon droit rejetée par le tribunal-On ne saurait reprocher à la Section du statut de ne pas s'être prononcée sur un motif qui n'avait pas été allégué et qui ne ressortait pas de façon perceptible de l'ensemble de la preuve faite-Dans l'arrêt Ward, le geste du requérant, c'est-à-dire le fait d'avoir aidé à libérer les otages dont il avait la garde, était un geste de nature politique et il y avait une preuve à cet effet au dossier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce-La Section du statut de réfugié n'a commis aucune erreur qui justifie l'intervention de la Cour-Appel rejeté.