DROIT MARITIME
Transport de marchandises
Action en dommages-intérêts fondée sur l’omission de produire la cargaison pour fins de chargement aux dates convenues—Demande reconventionnelle en vue de l’obtention de dommages-intérêts fondée sur le fait que la demanderesse a fait saisir la cargaison de la défenderesse dans le but d’acquitter la demande—La demanderesse avait convenu de transporter une cargaison d’engrais appartenant à la défenderesse de Belledune (Nouveau-Brunswick) à Lomé (Togo)—Le chargement devait être effectué entre le 20 et le 22 mars 1982—Le founisseur de la défenderesse en Louisiane a tardé à envoyer l’engrais—La demanderesse a enregistré une cargaison de 913 tonnes de carton doublure kraft à la place de la cargaison d’engrais de la défenderesse—La cargaison d’engrais a été saisie, et la saisie a été levée sous cautionnement—La saisie de la cargaison et l’engagement concernant le cautionnement ont été annulés par une ordonnance de la Cour le 12 décembre 1983—Affaire de rupture anticipée de contrat—La demanderesse a le droit d’invoquer la rupture anticipée de contrat puisque la défenderesse se trouvait de toute évidence dans l’impossibilité d’exécuter le contrat—SCAC Transport Canada Inc. agissait à titre de représentant de la défenderesse lorsqu’elle a négocié avec le représentant de la demanderesse en vue du transport de la cargaison—Le transport de la cargaison a été intégralement payé à la défenderesse—Rien n’indique que la saisie du 16 avril 1982 ait causé à la défenderesse un dommage dû à l’expédition tardive—Demande reconventionnelle rejetée—Action en dommages-intérêts accueillie jusqu’à concurrence de la somme convenue de 63 151,80 $, avec intérêts.
Armada Lines Ltd. c. Chaleur Fertilizer Ltd. (T-2624-82, juge Reed, jugement en date du 22-2-93, 18 p.)