Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration ) c. Rajaram
A-339-91
juge Mahoney, J.C.A.
19-5-93
4 p.
Demande d'annulation de la décision du tribunal chargé de vérifier l'existence d'un minimum de fondement -- L'intimé et ses amis ont signalé à la police qu'on se livrait à des activités illégales dans le village, dans le domaine de la drogue et des jeux illégaux -- Il n'a pas été donné suite aux renseignements fournis -- Il est allégué que la police était corrompue -- Un ami de l'intimé a été assassiné, et sa femme agressée par des personnes qu'on soupçonnait être des trafiquants de drogues -- La crédibilité du requérant a été contestée sur la base de l'ouï-dire et de la nature conjecturale de ses conclusions -- Étant donné qu'il ne pouvait pas déterminer si les conclusions de l'intimé étaient déraisonnables, l'arbitre a jugé que ce dernier était digne de foi -- Demande accueillie -- L'arbitre n'a pas conclu à l'existence d'une preuve digne de foi permettant à la section du statut de conclure que l'intimé était un réfugié au sens de la Convention, mais il a plutôt conclu qu'il existait une preuve qu'il n'était pas disposé à rejeter, que la section du statut pourrait trouver digne de foi et qui permettrait à celle-ci, si elle la trouvait digne de foi, de conclure que l'intimé était un réfugié au sens de la Convention -- Abdication de pouvoir -- Le tribunal du premier palier est tenu de faire sa propre évaluation de la crédibilité;: Sheikh c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1990] 3 C.F. 238 (C.A.).