Thakur c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
92-T-1665
juge Dubé
18-6-93
3 p.
Demande d'annulation de la décision par laquelle le tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement a conclu que la revendication du requérant n'avait pas de minimum de fondement -- Le requérant est un hindou du Panjab qui a revendiqué le statut de réfugié au sens de la Convention en raison de sa crainte raisonnable d'être persécuté du fait de sa religion -- Les motifs du tribunal sont suffisamment ambigus et en partie non pertinents pour justifier une nouvelle audition de la revendication du requérant -- Le tribunal est arrivé à sa conclusion en appréciant la preuve documentaire digne de foi, mais contradictoire, concernant la situation existant en Inde d'une façon non appropriée pour un tribunal de premier palier -- Erreur susceptible de contrôle -- Demande accueillie.