PÉNITENCIERS
Demande en vue de l’obtention d’une ordonnance de certiorari annulant la décision de transférer le requérant à l’Unité spéciale de détention, à Saint-Anne-des-Plaines (Québec)—Le premier motif, soit le fait que le requérant n’a pas eu la possibilité de faire des observations au directeur relativement aux recommadations faites au sous-commissaire au sujet du transfèrement proposé, n’est pas clairement énoncé dans l’avis de requête—Il est allégué que le requérant a participé à l’introduction clandestine d’un objet interdit, une cartouche à fusil, dans l’établissement—La dénonciation qui a mené à la décision de transférer le requérant était une supercherie—Le requérant a présenté des observations en réplique—Il n’y a pas manquement à la justice naturelle si l’on ne donne pas au détenu la possibilité de connaître les motifs pour lesquels le directeur n’a pas accepté la recommandation du responsable du pénitencier—Les nouveaux événements qui se sont produits après la recommandation doivent changer fondamentalement la compréhension qu’a le requérant de la nature de la preuve présentée contre lui—Distinction faite avec Cardinal et autre c. Directeur de l’établissement Kent, [1985] 2 R.C.S. 643—Le requérant n’a pas subi de préjudice du fait que les renseignements n’ont pas été mis à la disposition du directeur et du sous-commissaire—Un tribunal saisi d’une demande de contrôle ne substitue pas sa conclusion quant aux faits à celle qu’a tirée le décideur, qui est réputé être plus compétent que le tribunal pour prendre de telles décisions—Il est impossible de conclure que les décisions prises par le directeur et par le sous-commissaire sont déraisonnables parce qu’elles ne reposent pas sur des faits—Le transfèrement du requérant à un établissement plus sûr est justifié et ne peut pas être considéré comme injuste—C’est le requérant, et non l’autre détenu, qui a montré qu’il était capable de déjouer la sécurité à l’établissement de Kingston—Demande rejetée.
Beaucage c. Canada (Sous-commissaire du Service correctionnel) (T-1209-92, juge Reed, ordonnance en date du 15-1-93, 13 p.)