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Mercer c. Canada

T-2199-88

juge Rouleau

1-4-93

6 p.

Action en dommages-intérêts découlant d'une chute que la demanderesse a faite dans l'escalier menant à l'entrée principale de l'immeuble administratif à l'Aéroport international Pearson-Action rejetée pour le motif que la demanderesse n'a pas déplacé le fardeau de la preuve puisqu'elle n'a présenté aucune preuve à l'appui de l'allégation de mauvais état-La préposée aux réclamations à Transports Canada chargée d'enquêter sur les demandes de réparation pour blessures à l'aéroport a interrogé les témoins et examiné les lieux, mais n'a pas rédigé de rapport écrit sur l'état des lieux ou sur les résultats des entrevues-Elle n'a pas interrogé le concierge de l'immeuble, qui aurait pu doser les rapports d'inspection, dont la production aurait pu mettre un terme à l'affaire, et épargner aux parties et à la Cour beaucoup d'argent, de temps et d'efforts-À cause de l'attitude irresponsable de la préposée aux réclamations, la Cour déroge à la pratique voulant que les dépens soient adjugés à la partie qui a gain de cause.

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