FONCTION PUBLIQUE
Demande d’annulation de la décision du comité d’appel fondée sur ce que le refus d’ajourner l’audience de manière à permettre à la requérante d’être présente constituerait un déni de justice naturelle—La requérante n’a pas pu être présente, pour des raisons de santé—Elle travaillait comme infirmière autorisée à l’établissement Kent (C.-B.) et a été suspendue pour 30 quarts de travail, par suite d’une infraction à la discipline—Sa cote de fiabilité approfondie a par la suite été supprimée parce qu’elle avait omis de signaler les relations qu’elle avait entretenues avec un ancien détenu pendant que ce dernier faisait l’objet d’une libération conditionnelle—Étant donné que la requérante n’avait plus les qualités professionnelles nécessaires et qu’aucun autre emploi n’était disponible, l’administrateur général a recommandé son renvoi—L’art. 31(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique permet au fonctionnaire de faire appel de la recommendation devant un comité chargé de mener une enquête au cours de laquelle les parties ou leurs représentant ont l’occasion de se faire entendre—Le comité d’appel a staté que le représentant de la requérante, un non-juriste, avait eu la possibilité de se faire entendre et d’informer celle-ci de ce qui s’était passé, et qu’il n’avait pas démontré que le témoignage de sa cliente était pertinent et essentiel au règlement de l’appel—Demande accueillie—Le fait que la requérante n’a pas eu la possibilité d’être présente à l’audience afin de témoigner pour son propre compte constitue un déni de justice naturelle—Une justice de haute qualité est nécessaire lorsque le droit d’une personne de continuer à exercer sa profession est en jeu: Kane c. Conseil d’administration (Université de la Colombie-Britannique), [1980] 1 R.C.S. 1105—La Cour a refusé de s’interroger pour savoir si le témoignage aurait fait avancer la cause, car la négation du droit à une audition équitable elle-même rend la décision invalide: Cardinal et autre c. Le directeur de l’établissement Kent, [1985] 2 R.C.S. 643—Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-33, art. 31.
Kampman c. Canada (A-1117-91, juge Stone, J.C.A., jugement en date du 21-1-93, 4 p.)