Liyanagamage c. Canada ( Secrétaire d'État )
IMM-2377-93
juge McKeown
14-12-93
3 p.
Question de savoir si la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a omis d'observer un principe de justice naturelle ou d'équité procédurale en ne donnant pas au requérant la possibilité de répondre au nouveau droit jurisprudentiel invoqué, et question de savoir si la Commission a omis de tenir compte de la preuve pertinente selon laquelle le requérant ne pouvait pas retourner à Colombo en tant que possibilité de refuge dans une autre partie du pays -- La question de l'omission de donner la possibilité de répondre au nouveau droit jurisprudentiel invoqué a été examinée d'une façon individuelle jusqu'à ce jour -- Dans les circonstances de l'espèce, cette omission est contraire à l'équité procédurale -- La question devrait faire l'objet d'un contrôle par la Cour d'appel de façon que celle-ci puisse déterminer si elle doit être examinée d'une façon générale ou individuelle -- En l'espèce, la Commission s'est fondée sur l'arrêt Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Villafranca (1992), 99 D.L.R. (4th) 334, de la C.A.F., dans lequel la Cour a déclaré qu'il n'était pas facile de s'acquitter de l'obligation d'établir l'impossibilité de se réclamer de la protection de l'État -- Toutefois, deux autres arrêts clarifiaient l'arrêt Villafranca -- Dans les circonstances inhabituelles de l'espèce, il est contraire à l'équité procédurale de nier au requérant le droit de présenter des arguments à l'égard de l'arrêt Villafranca -- En outre, en ce qui concerne la possibilité de refuge dans une autre partie du pays, la Commission n'a pas tenu compte de la preuve pertinente -- Décision annulée et affaire déférée à la section du statut pour qu'un tribunal différent réexamine la demande que le requérant a présentée en vue d'obtenir le statut de réfugié au sens de la Convention conformément aux présents motifs.