Redpath Industries Ltd. c. Federal Calumet ( Le )
T-1051-90
juge Rothstein
23-4-93
25 p.
Demande de réparation des avaries subies par une partie de la cargaison de sucre brut en vrac transportée de l'Australie à Toronto à bord d'un navire appartenant à la défenderesse Fed- eral Pacific (Liberia) Ltd. -- La Cour n'a à se prononcer que sur la question du montant des dommages-intérêts dus à la demanderesse -- Les inspecteurs des parties s'accordent pour dire que, de la quantité de sucre brut initialement chargée dans la cale no 1, 15 % étaient sains et 85 % étaient avariés -- Le contrat prévoyait qu'aucun sucre titrant moins de 96 degrés ne serait chargé -- Le sucre avarié se trouvant dans la cale no 1 avait une polarité de 93,39 degrés, alors que le sucre sain titrait 98,72 degrés -- Lorsqu'une cargaison subit des avaries en mer, l'évaluation des dommages-intérêts est fondée sur le calcul de la différence entre la valeur marchande saine à destination (VMSD) et la valeur marchande avariée à destination (VMAD) de la cargaison -- La partie lésée est tenue de mitiger l'étendue du dommage -- Les calculs et la méthode retenus par la demanderesse ne constituent pas une application correcte de la formule -- Les règles de la London Sugar Association constituent un moyen objectif d'établir la valeur marchande, au jour de livraison, du sucre titrant 93,39 degrés de polarité -- Application des primes et rabais prévus à l'échelle britannique des Règles de Londres en vue du calcul de la moins-value du sucre due à une baisse de polarité -- La différence entre la VMSD, soit 738 352,40 $, et la VMAD, soit 649 186,73 $, est de 89 165,69 $ -- La demanderesse s'est acquittée de l'obligation qui lui incombait de mitiger l'étendue des dommages en transformant le sucre avarié -- Il est pleinement tenu compte de la baisse de valeur du sucre avarié correspondant aux dommages-[ho]intérêts dus à la demanderesse après qu'elle a mitigé le dommage -- La demanderesse a engagé des frais supplémentaires de déchargement d'un montant de 31 071,34 $ plus 2 155,10 $ pour les honoraires des inspecteurs, lesquels sont accordés -- Le montant supplémentaire des frais de transformation, qui est de 5 000 $, est également accordé, les dommages-intérêts s'élevant au total à 127 392,13 $ -- La question de la préclusion a été soulevée par l'avocat de la demanderesse, étant donné que l'inspecteur des défenderesses avait convenu que la dépréciation était de 50 % -- Le fondement de la préclusion est une démarche qui, par des mots ou un comportement, incite quelqu'un à agir à son détriment -- Redpath n'a pas agi contrairement à ses intérêts en se fondant sur ce que son inspecteur avait fait à la réunion du 22 juin 1989 -- Le dossier ne contient aucun document alléguant la préclusion ou l'acquiescement des propriétaires du navire ou de leurs assureurs -- Le fait que l'inspecteur des défenderesses a indiqué que le chiffre de 50 % était juste et raisonnable ne permet pas de conclure à la préclusion -- La demanderesse a reçu une compensation pour le risque qu'elle a assumé en raffinant le sucre avarié -- La somme de 127 392,13 $, plus les intérêts composés semestriellement, est accordée.