Devor c. M.R.N.
A-793-88
juge Mahoney, J.C.A.
28-1-93
2 p.
Appel du refus de radier la déclaration-Appel accueilli-Le juge de première instance s'est appuyé sur Optical Recording Corp. c. Canada, [1987] 1 C.F. 339 (1re inst.)-Décision ensuite infirmée, [1991] 1 C.F. 309 (C.A.)-Le demandeur cherche à faire déclarer nulles les renonciations pour le motif qu'elles ont été obtenues illégalement-Les renonciations visées à l'art. 152(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu servent à valider les nouvelles cotisations établies hors délai-La validité des nouvelles cotisations dépend de la validité des renonciations-On peut donner plein effet à des motifs d'invalidité soulevés en appel de nouvelles cotisations-Brydges et al. v. Kinsman et al. (1990), 90 DTC 6463 (C.F. 1re inst.); conf. par (1992), 93 DTC 5007 (C.A.F.) appliqué-Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 152(4)-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 52b)(i).