Tawfik c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
93-A-311
juge MacKay
23-8-93
6 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a conclu que le requérant n'était pas un réfugié au sens de la Convention-Le requérant, citoyen irakien d'origine kurde, a revendiqué le statut de réfugié au sens de la Convention pour le motif qu'il craignait d'être persécuté dans son pays d'origine-La Commission a conclu que le requérant pouvait se réfugier dans le nord du pays, qui est soumis au contrôle des Kurdes-Le requérant ne craint pas d'être persécuté par ses compatriotes kurdes-La Commission a conclu que le requérant pouvait retourner dans le nord de l'Irak (le Kurdistan) sans craindre d'être persécuté par les autorités-Conclusion fondée sur l'évaluation des changements qui se sont produits en Irak depuis que le requérant s'est enfui-La Commission n'a pas omis de tenir compte de la preuve dont elle disposait-On ne peut pas dire que les conclusions fondées sur cette preuve sont déraisonnables-La Commission avait la faculté de tirer les conclusions qu'elle a tirées dans l'exercice légitime du pouvoir discrétionnaire qu'elle possédait d'examiner la preuve dont elle disposait-On ne peut pas dire que la décision de la Commission était fondée sur des conclusions de fait tirées d'une façon abusive et arbitraire, ou sans qu'il soit tenu compte des éléments dont elle disposait-Demande rejetée.